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1987012691 BE

1987012691 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la paix sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012691 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la paix sociale Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la paix sociale

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 octobre 1987

Numéro: 1987012691

page: 15327

Dossier numéro: 1987-09-22/

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