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1987012690 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012690 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012690 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 octobre 1987

Numéro: 1987012690

page: 14972

Dossier numéro: 1987-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1985021850

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