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1987012688 BE

1987012688 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1985, concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012688 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012688 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1985, concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1985, concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 octobre 1987

Numéro: 1987012688

page: 15328

Dossier numéro: 1987-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1985012712

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