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1987012687 BE

1987012687 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1987012687 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1987

Numéro: 1987012687

page: 15078

Dossier numéro: 1987-09-22/

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