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1987012682 BE

1987012682 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année dans la province de Brabant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012682 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012682 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année dans la province de Brabant Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année dans la province de Brabant

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 octobre 1987

Numéro: 1987012682

page: 15325

Dossier numéro: 1987-09-22/

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