1987012680
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1987012680 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012680 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012680 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
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10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 octobre 1987
Numéro: 1987012680
page: 14803
Dossier numéro: 1987-09-10/
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