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1987012679 BE

1987012679 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1983, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012679 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1983, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1983, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1987

Numéro: 1987012679

page: 15021

Dossier numéro: 1987-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1983022450

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