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1987012678 BE

1987012678 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012678 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012678 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 octobre 1987

Numéro: 1987012678

page: 15132

Dossier numéro: 1987-09-22/

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