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1987012674 BE

1987012674 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012674 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 septembre 1987

Numéro: 1987012674

page: 14256

Dossier numéro: 1987-09-10/

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