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1987012665 BE

1987012665 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012665 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012665 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 1987

Numéro: 1987012665

page: 14512

Dossier numéro: 1987-09-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052812

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