Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987012659 BE

1987012659 9 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012659 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012659 9 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 octobre 1987

Numéro: 1987012659

page: 14850

Dossier numéro: 1987-09-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →