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1987012650 BE

1987012650 25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération du papier, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012650 25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération du papier, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération du papier, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1987

Numéro: 1987012650

page: 13095

Dossier numéro: 1987-08-25/31

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