Legislator Jurisprudence & Législation
1987012603 BE

1987012603 21 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 septembre 1987

Numéro: 1987012603

page: 12918

Dossier numéro: 1987-08-21/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →