1987012601 11 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge de 18 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu après l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge fixé par le comité paritaire d'apprentissage compétent, sans que cet âge puisse être supérieur à 21 ans, chaque fois que dans l'entreprise un contrat d'apprentissage a été conclu avec un jeune âgé de moins de 18 ans au moment de sa conclusion.

La condition fixée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas

1° dans les entreprises et pour les travaux visées par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles interdisant l'occupation du travail de jeunes de moins de 18 ans;

2° dans les entreprises et pour les travaux organisés par équipes successives ou dont l'exécution ne peut, en raison de leur nature, être interrompue ou retardée.

Dans ces entreprises et pour ces travaux, le contrat d'apprentissage peut être conclu après l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge fixé par le comité paritaire d'apprentissage compétent sans que cet âge puisse être supérieur à 21 ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, confirmé par la loi du 30 mars 1987, notamment l'article 1er;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe que soient prises sans délai les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés pour qu'il puisse être mis en application dès la prochaine rentrée scolaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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