1987012600
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1987012600 28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1987 dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 19
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012600 28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1987 dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 19
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28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1987 dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 1974, 24 juin 1975 et 22 août 1975
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 août 1987
Numéro: 1987012600
page: 12705
Dossier numéro: 1987-07-28/30
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