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1987012598 BE

1987012598 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012598 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1987

Numéro: 1987012598

page: 14586

Dossier numéro: 1987-09-10/

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