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1987012586 BE

1987012586 5 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 août 1987

Numéro: 1987012586

page: 12456

Dossier numéro: 1987-08-05/31

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