1987012582
BE
BE
1987012582 25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1987 de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012582 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012582 25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1987 de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
Ouvrir la source officielle
25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1987 de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 septembre 1987
Numéro: 1987012582
page: 13834
Dossier numéro: 1987-08-25/