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1987012581 BE

1987012581 25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012581 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012581 25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles Ouvrir la source officielle

25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 septembre 1987

Numéro: 1987012581

page: 13836

Dossier numéro: 1987-08-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1973120511

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