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1987012576 BE

1987012576 28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 30 décembre 1986 insérant un article 20bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage et en modifiant les articles 143, 172, 172bis et 174

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012576 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 30 décembre 1986 insérant un article 20bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage et en modifiant les articles 143, 172, 172bis et 174

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 août 1987

Numéro: 1987012576

page: 11839

Dossier numéro: 1987-07-28/32

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1987012930

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