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1987012569 BE

1987012569 24 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement défavorables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012569 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012569 24 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement défavorables Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement défavorables

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 septembre 1987

Numéro: 1987012569

page: 13918

Dossier numéro: 1987-07-24/

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