1987012561 22 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie chimique.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie chimique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 1er juillet 1987 de la Commission paritaire de l'industrie chimique de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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