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1987012550 BE

1987012550 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans l'arrondissement administratif de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012550 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans l'arrondissement administratif de Courtrai Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans l'arrondissement administratif de Courtrai

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 août 1987

Numéro: 1987012550

page: 12369

Dossier numéro: 1987-07-22/

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