1987012549
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1987012549 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans les arrondissements administratifs de Roulers et Tielt
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012549 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012549 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans les arrondissements administratifs de Roulers et Tielt
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22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans les arrondissements administratifs de Roulers et Tielt
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 août 1987
Numéro: 1987012549
page: 12367
Dossier numéro: 1987-07-22/