1987012541
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1987012541 13 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012541
Art. 1 1987012541 13 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
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Texte
(abrogé par son propre art. 4) <AR 1987-07-13/32, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-07-1987 publié le 23-07-1987