1987012536
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1987012536 14 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012536
Art. 1 1987012536 14 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 12) <AR 1987-07-14/36, 002; En vigueur : 1988-05-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-07-1987 publié le 31-07-1987