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1987012533 BE

1987012533 16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012533 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012533 16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 août 1987

Numéro: 1987012533

page: 11837

Dossier numéro: 1987-07-16/

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