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1987012526 BE

1987012526 29 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012526 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012526 29 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 21 octobre 1987

Numéro: 1987012526

page: 15255

Dossier numéro: 1987-06-29/34

Ce texte modifie le texte suivant

1987012247

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