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1987012467 BE

1987012467 23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012467 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012467 23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 juillet 1987

Numéro: 1987012467

page: 11231

Dossier numéro: 1987-06-23/

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