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1987012465 BE

1987012465 23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012465 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012465 23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 juillet 1987

Numéro: 1987012465

page: 11229

Dossier numéro: 1987-06-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1974070114

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