1987012462 26 MAI 1987. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1987 et mise à jour au 11-09-1999)

Texte

(Abrogé) <AR 1999-06-01/50, art. 6, 009; En vigueur : 1999-01-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 01-06-1999 publié le 11-09-1999

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-01-1998 publié le 30-01-1998

Article modifié : 3

Arrêté royal du 03-02-1997 publié le 22-04-1997

Article modifié : 3

Arrêté royal du 20-02-1995 publié le 17-03-1995

Article modifié : 3

Arrêté royal du 27-01-1994 publié le 01-03-1994

Article modifié : 3

Arrêté royal du 29-01-1993 publié le 16-02-1993

Article modifié : 3

Arrêté royal du 29-01-1993 publié le 16-02-1993

Articles modifiés

3; 4; 5BIS

Arrêté royal du 22-03-1991 publié le 06-04-1991

Articles modifiés

2; 3