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1987012454 BE

1987012454 1 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1985 insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012454 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012454 1 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1985 insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1985 insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juillet 1987

Numéro: 1987012454

page: 11164

Dossier numéro: 1987-07-01/30

Ce texte modifie le texte suivant

1985012169

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