1987012438
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1987012438 19 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 28 mai 1973 de la même commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012438 19 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 28 mai 1973 de la même commission paritaire
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19 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 28 mai 1973 de la même commission paritaire
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 juillet 1987
Numéro: 1987012438
page: 10791
Dossier numéro: 1987-06-19/
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