1987012436 9 JUIN 1987. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1985 portant exécution de l'article 1er, §2, de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises.

Pour bénéficier de l'assimilation visée à l'article 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 1985 portant exécution de l'article 1er, §2, de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises, l'entreprise demanderesse doit fournir, pour chaque travailleur indépendant concerné, les attestations suivantes :1° une attestation d'affiliation délivrée par la Caisse d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants à laquelle l'indépendant est affilié;2° une attestation d'occupation à titre principal en tant qu'indépendant délivrée par la personne qui est chargée de la gestion journalière de l'entreprise.

Les attestations visées à l'article 1er, sont établies conformément aux annexes I et II du présent arrêté. Elles sont jointes, en trois exemplaires, au document d'introduction visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 20 juin 1983 portant exécution de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 précité.

Art. N1 . ANNEXE I. Attestation d'affiliation. <Non reprise; voir M.B. 27-06-1987, p. 10021>.

Art. N2. ANNEXE II. Attestation d'occupation à titre principal en tant qu'indépendant. <Non reprise, voir M.B. 27-06-1987, p. 10021>.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Le Ministre des Classes moyennes,

et le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982, relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises, notamment l'article 1er, §2;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1985 portant exécution de l'article 1er, §2, de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis des Exécutifs visés par l'article 6, §4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation du chômage exige de donner sans retard leur plein effet aux mesures ayant pour but de le résorber,

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