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1987012433 BE

1987012433 19 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012433 19 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juillet 1987

Numéro: 1987012433

page: 11160

Dossier numéro: 1987-06-19/

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