1987012427
BE
BE
1987012427 10 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012427
Art. 1 1987012427 10 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1987-06-10/32, art. 6, 002; En vigueur : 30-09-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-06-1987 publié le 25-06-1987