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1987012415 BE

1987012415 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012415 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 juin 1987

Numéro: 1987012415

page: 10014

Dossier numéro: 1987-06-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1975A31421

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