Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987012386 BE

1987012386 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012386 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012386 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1987

Numéro: 1987012386

page: 9928

Dossier numéro: 1987-06-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1986012411

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →