1987012384 12 JUIN 1987. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux employés qui ressortissent à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

La période, sur laquelle la durée du travail fixée à l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou la durée inférieure fixée par une convention collective de travail doit être respectée en moyenne en application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971, est portée à six mois.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 26bis, §1er, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique des relations de travail exige les dispositions réglementaires nécessaires soient adoptées sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....