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1987012372 BE

1987012372 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1987 et 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012372 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012372 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1987 et 1988 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1987 et 1988

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 1987

Numéro: 1987012372

page: 10788

Dossier numéro: 1987-06-12/

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