1987012349
BE
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1987012349 7 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012349
Art. 1 1987012349 7 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1987-05-07/32, 002; En vigueur : 31-03-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-05-1987 publié le 05-06-1987