1987012347
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1987012347 21 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012347
Art. 1 1987012347 21 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
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Texte
(abrogé par son propre art. 4) <AR 1987-05-21/35, 002; En vigueur : 01-01-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-05-1987 publié le 18-06-1987