1987012329
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1987012329 30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Don International, à Manage, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012329
Art. 1 1987012329 30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Don International, à Manage, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-04-30/37, 002; En vigueur : 1987-12-31>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-04-1987 publié le 04-06-1987