1987012327
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1987012327 15 JUIN 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012327
Art. 1 1987012327 15 JUIN 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007