1987012310
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1987012310 30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012310
Art. 1 1987012310 30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-04-30/33, 002; En vigueur : 1988-02-02>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-04-1987 publié le 03-06-1987