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1987012302 BE

1987012302 30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012302 30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 mai 1987

Numéro: 1987012302

page: 8277

Dossier numéro: 1987-04-30/

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