1987012300
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1987012300 29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012300 29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiques
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29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiques
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 mai 1987
Numéro: 1987012300
page: 8382
Dossier numéro: 1987-04-29/
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