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1987012298 BE

1987012298 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1987 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012298 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1987 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1987 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 mai 1987

Numéro: 1987012298

page: 7842

Dossier numéro: 1987-04-24/

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