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1987012297 BE

1987012297 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012297 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012297 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mai 1987

Numéro: 1987012297

page: 7635

Dossier numéro: 1987-04-24/

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