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1987012295 BE

1987012295 30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012295 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012295 30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mai 1987

Numéro: 1987012295

page: 7640

Dossier numéro: 1987-04-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1976091506

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